AD Inc.

Conditions générales de vente

En vigueur au 19 novembre 2026.

1. Identification du prestataire

Alexandre DORET, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AD Inc.
14 chemin de Cabiraud, 33710 Prignac-et-Marcamps
SIRET : 829 833 540 00018
E-mail : contact@alexandre-doret.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes conclues entre le Prestataire et ses clients, particuliers (« consommateurs ») ou professionnels :

  • création, refonte et maintenance de sites internet ;
  • conseil, fourniture et configuration de matériel informatique ou d’appareils numériques ;
  • dépannage, réparation, installation et assistance informatique.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après échange avec le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 5. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont nets. Création de site internet, matériel et configuration : prix sur devis. Dépannage : 40 € la première heure, puis 10 € par demi-heure supplémentaire, déplacement inclus. Pour les autres prestations, les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis. Le prix du matériel fourni est celui figurant sur le devis accepté.

5. Modalités de paiement

  • Création de site internet : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne.
  • Matériel : paiement à la commande, avant l’achat du matériel par le Prestataire.
  • Dépannage et configuration : paiement à la fin de l’intervention, sur facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais et exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise par le client des éléments nécessaires (textes, images, accès, informations). Le Prestataire tient le client informé de l’avancement et de tout retard.

Le client s’engage à fournir des contenus dont il détient les droits, à collaborer de bonne foi et à donner les accès nécessaires à la réalisation de la prestation.

7. Dépannage et données

Avant toute intervention, il appartient au client de sauvegarder ses données, sauf si la sauvegarde est expressément prévue au devis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données préexistante ou liée à l’état du matériel. Une intervention peut ne pas aboutir lorsque la panne n’est pas réparable dans des conditions raisonnables : le client en est alors informé avant tout coût supplémentaire.

8. Matériel : livraison, propriété et garanties

Le matériel est remis au client configuré, avec une fiche de préparation. Le transfert des risques intervient à la remise. Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.

9. Sites internet : propriété et livraison

Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site réalisé pour lui et de ses contenus spécifiques. Les logiciels et composants tiers (WordPress, extensions, polices, bibliothèques) restent soumis à leurs propres licences. Le nom de domaine et l’hébergement sont enregistrés au nom du client, qui en conserve la maîtrise.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références. La maintenance après livraison fait l’objet d’un devis distinct.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@alexandre-doret.com.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

  • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention d’Alexandre DORET (AD Inc.), 14 chemin de Cabiraud, 33710 Prignac-et-Marcamps, contact@alexandre-doret.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la vente ci-dessous :
Commandé le : … / Reçu le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date et signature (en cas de notification sur papier) : …

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables à l’hébergeur, au fournisseur d’accès, aux éditeurs de logiciels tiers ou à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, à contact@alexandre-doret.com. Le Prestataire s’engage à y répondre et à rechercher avec le client une solution amiable.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.